Etat des risques naturels et technologiques
Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente l'état de l'installation intérieure de gaz à compter du 1er novembre 2007 si celui-ci comporte une installation de gaz datant de 15 ans. L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.




