DPE: Diagnostic de Performance Energétique
Méthodologie de diagnostic :
Description des caractéristiques du bâtiment
Mention des équipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement
Mesurage des surfaces des fenêtres et du bien
Relevé des consommations d'énergie et classement par échelle
Évaluation des frais de consommation.
Nous indiquerons :
- un ordre de grandeur du coût ds travaux ou des équipements,
- les économies de consommation réalisables en Kwh, l'évaluation des économies financières potentielles,
- le niveau du temps de retour sur investissement,
- le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier,
- des conseils de gestion et bon usage de l'énergie
Durée de validité du certificat : 10 ans
Le diagnostic de performance énergétique permettra à l'acheteur ou au locataire du bien immobilier :
D'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, isolation, etc.) du bien, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation du coût qui en résulte.
D'être incité à réaliser des économies d'énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
vos obligations
Vous vendez votre bien immobilier (logement,bureaux, commerces,etc..) : vous devez annexer à la promesse de vente un Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) depuis le 1er novembre 2006.
Ce diagnostic s'applique également à tous les bâtiments neufs.Vous louez votre bien immobilier : vous devez annexer au contrat de bail un Diagnostic de Performance Énergétique depuis le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s'applique également aux établissements recevant du public depuis le 1er juillet 2007.
ce que dit la loi
le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et les arrêtés du 15 septembre 2006 mettent en application le diagnostic de performance énergétique et sa méthodologie de calcul. Ce diagnostic s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Il devra être joint dès la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.
Les textes de lois précisent, par catégories de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles, les facteurs de conversion des quantités d'énergie.
Pour les logements et les locaux tertiaires avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations a été mise en place.
Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d'un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d'énergie ou des relevés de charge.
Ce diagnostic fera parti du dossier de diagnostic technique créé par l'ordonnance du 10 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui comprend également, selon les cas, les autres types de diagnostics : amiante, plomb, termites, risques naturels, gaz (articles L. 271-4 à 6 et articles L.134-1 à 5 du CCH). Le diagnostic peut être réalisé par un technicien qualifié. A compter du 1er novembre 2007, il devra être réalisé par une personne physique dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constitués de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.