Mesurage Loi Carrez
Méthodologie de diagnostic :
Nos techniciens utilisent un télémètre laser pour effectuer des mesures exactes.
Ils procèdent au mesurage des pièces de l'ensemble du bien immobilier, pièce par pièce
Ils calculent la superficie totale du bien immobilier (en tenant compte des règles de calcul de la loi Carrez et des différentes jurisprudences).
Un certificat délivré par un professionnel est la seule garantie du vendeur.
L'acquéreur d'un lot en copropriété doit connaitre sa superficie privative. La loi du 18 décembre 1996, dite "loi Carrez", entrée en application le 19 juin 1997, rend obligatoire la mention de la superficie dans toute promesse ou compromis de vente.
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Elle repose sur deux fondements : assurer l'information de l'acquéreur quant à la superficie du lot vendu et lui en assurer la garantie.
L'’absence de la mention du mesurage ou une erreur d'au moins 5% peuvent entraîner l'’annulation de la vente ou une compensation financière.
vos obligations
Si votre bien est constitué d'un lot (ou de plusieurs ) dans un immeuble ou un un ensemble d'immeubles en copropriété, vous êtes dans l'obligation de faire procéder au mesurage de celui-ci.
Cette obligation s'applique qu'il s'agisse d'un logement ou d'un bien à usage autre que d'habitation (bureaux, atelier, magasin, ...)
Sont cependant exclus, même faisant partie d'une copropriété : les lots de moins de 8m², caves, garages et emplacements de parking constituant des lots séparés.
La loi Carrez s'applique aux ventes, mais pas aux transmission de biens par succession ou donation.
La surface ainsi mesurée doit figurer dans la promesse (ou compromis) de vente ainsi que dans l'acte définitif notarial.
En l'absence de mention de cette surface, l'acquéreur peut faire annuler la transaction.
L'acquéreur peut ensuite faire vérifier la conformité de la surface annoncée. Si la surface constatée est inférieure d'au moins 5% à la surface mentionnée dans l'acte, il dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour intenter une action en diminution de prix.
ce que dit la loi
La loi Carrez est entrée en application le 19 juin 1997. Elle rend obligatoire la mention de superficie dans toute promesse ou compromis de vente. L'absence de la mention du mesurage ou une erreur d'au moins 5% peuvent entraîner l'annulation e la vente ou une compensation financière.
Le décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété :
C'est "la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m". Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement.