ERNT : Etats des risques naturels et technologiques
Méthodologie de diagnostic :
Cet état vous est fourni gracieusement avec les autres diagnostics techniques.
La durée de validité de cet état est de six mois.
L'Etat des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce n'est pas un diagnostic. C'est un formulaire normalisé, permettant d'identifier la situation du bien immobilier par rapport aux risques de catastrophe naturelle( inondation, glissement de terrains, seisme, ...) ou technologique (transports dangereux, usines chimiques , ...) recensés pour la commune et faisant l'objet d'arrété préfectoraux et le cas échéant d'un PPR (pla de prévention des risques)
vos obligations
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, doit annexer à tout contrat de transaction immobilière (location vide ou meublée, saisonnière ou non , réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, promesse ou compromis de vente,acte authentique de vente) un état des risques naturels et technologiques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé
ce que dit la loi
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a mis en place les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Ces plans établissent les zones correspondant à différents niveaux de risque pour chaque catégorie de risque concernant la commune :(inondation, mouvements de
terrains, incendies de forêts, séismes, ....) et prévoit dans ces zones les mesures de prévention.
Les activités industrielles à risque sont soumises à des procédures et à des prescriptions techniques contrôlées.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 impose la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la prévention et la protection de la population face aux risques technologiques (art L.515-15 à L.515-25 du Code de l'environnement).
La non fourniture de ces informations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner l'annulation du contrat ou une diminution du prix.