Diagnostic éléctricité
Méthodologie de diagnostic :
Le diagnostic a pour objet d'identifier au moyen de contrôles visuels, d'essais et de mesures, les défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité des personnes : risques d'électrisation, électrocution ou incendie.
Il s'appuie sur la norme XP C 16-600 d'août 2007.
Pour réaliser un diagnostic, l'opérateur de diagnostic utilise un ou des appareils permettant 3 mètres) de mesure de continuité, de mesure d'isolement, de mesure de résistance de prise de terre par piquets, de mesure d'impédance de boucle, de défaut de contrôle de dispositif à courant différentiel résiduel, ainsi qu'un appareil de mesure de tension.
La durée de validité de cet état est de 3 ans
Depuis le 1er Janvier 2009, le vendeur d'un logement doit fournir un état de son installation intérieure d'électricité si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, doit être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais, et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, ainsi que les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.
vos obligations
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez annexer à la promesse de vente un état de l'installation intérieure d'électricité si l'installation électrique a été faite depuis plus de 15 ans. Cet état concerne les parties privatives des locaux d'habitation et leurs dépendances.
Cet état doit être réalisé par un professionnel certifié.
L'installation devra être alimentée le jour de l'expertise. En cas d'occupation des locaux, le propriétaire devra informer les occupants de la nécessité de mises hors tension de l'installation pendant les tests et signale au diagnostiqueur les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité.
Le rapport ne comportera aucune obligation de travaux mais signalera toutes les anomalies constatées.
ce que dit la loi
Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 met en application le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Le diagnostic est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d?état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.