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DEL Diagnostique, Une entreprises du réseau ADENA
 






 

prêt à taux zéro

Méthodologie de diagnostic :


Ce diagnostic est demandé, généralement, dans le cadre de prêts bancaires particuliers. En cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans, financé au moyen d'un prêt conventionné, la conformité à une "norme de surface et d'habitabilité" est obligatoire. Un certificat doit être annexé au contrat de prêt. Il constate : La conformité du logement aux conditions de surface minimale définies en fonction de la composition de la famille par type de logement et aux normes minimales d'habitabilité qui déterminent la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement.

vos obligations

Pour être éligible au prêt à taux zéro, trois types de conditions sont nécessaires :

  • Conditions relatives aux bénéficiaires:
    • L'emprunteur est une personne physique, respectant des conditions de ressources (dépendant de la zone géographique et du nombre de personnes du ménage)
    • Il doit s'agir de sa résidence principale et d'une première accession à la propriété d'une résidence principale depuis deux ans
  • Conditions financières :
    • Le prêt ne peut dépasser 20% du cout de l'opération ni 50% du montant cumulé des autres prêts à plus de 2 ans finançant l'opération.
  • Conditions relatives au logement :
    • normes de surface : la surface habitable doit être supérieure à 14 m2 avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,30m pour une surface au moins égale à 7 m2, avec au moins une pièce principale de plus de 9 m2 habitable
    • normes d'habitabilité :
      • relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble
        • Etanchéité
        • Parties communes
        • Etat extérieur (façades, toiture)
        • Canalisations
      • relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement du logement
        • Ouvertures et ventilations
        • Installation de la cuisine ou du coin cuisine
        • Installations des pièces d'eau et WC
        • Installation du gaz et de l'électricité
        • Equipement sanitaire
        • Chauffage

ce que dit la loi

  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

  • Loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

  • Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

  • Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitat et relatif à l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

  • Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt

  • Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt

  • Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

  • Code de la construction et de l'habitation : article R318-28 à R318-33