C.R.E.P. Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Méthodologie de diagnostic :
Utilisation obligatoire d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radioactive.
Calibrage de l'appareil à fluorescence X
Identification des locaux et des zones
Identification des unités de diagnostic.
Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb
Réalisation des mesures de la concentration en plomb des revêtements susceptibles de contenir du plomb
Identification des facteurs de dégradation du bâti.
Établissement d'un rapport
La durée de validité du constat en cas de détection de plomb est de 1 an pour la vente et de 6 ans pour la location
La présence de plomb dans les revêtements pose un véritable problème de santé publique. Il pénètre par voie digestive ou inhalation de poussière de plomb et peut entraîner une intoxication dont les séquelles sont parfois irréversibles.
Où trouve-t-on du plomb dans les peintures ?
La plupart des bâtiments construits avant 1949 ont reçu des peintures au plomb. Ces peintures restent partiellement présentes, même si toutes les peintures ont été refaites plusieurs fois depuis l'origine.
En effet, les anciennes couches sont rarement décapées et, même si c'était le cas, il reste parfois des traces de plomb dans les plâtres.
Les taux de plomb dans les peintures sont variables. Le seuil légal est de 1mg/cm².
Le risque de saturnisme pour les occupants:
Le fait que les revêtements muraux contiennent du plomb ne constitue pas en soi un risque. Ce qui est dangereux, ce sont les poussières ou les écailles de peinture qui se détachent et peuvent être involontairement ingurgitées ou respirées.
C'est pourquoi le diagnostic Plomb porte non seulement sur la présence éventuelle de plomb, mais aussi sur l'état de conservation des revêtements muraux.
Par ailleurs, le risque n'est pas le même pour tous. Les personnes les plus vulnérables au saturnisme sont :
les enfants en bas âge qui peuvent accéder à des fragments de peinture et les porter à la bouche
- les femmes enceintes
les ouvriers du bâtiment et les occupants des locaux qui peuvent respirer les poussières de peinture au plomb à l'occasion de travaux de réfection.Il appartient alors au commanditaire des travaux d'avertir (par écrit) les entreprises intervenantes des risques encourus, afin qu'ils puissent prendre les précautions nécessaires (port de masques, calfeutrage et aspiration des poussières pour éviter leur dissémination par exemple)
Il conviendra d'être vigilant à l'apparition de dégradations (cloquage, écaillage, fissurage, etc.. afin de prendre rapidement des mesures de réfection ou de recouvrement, surtout en ces de présence de jeunes enfants.
vos obligations
Vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949. La durée de validité de ce constat est de un an en présence de plomb.
Les parties communes des immeubles d'habitation doivent également avoir fait l'objet d'un contrôle avant le 11 août 2008.
A chaque renouvellement de bail d'un logement, un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé au bail. Sa durée de validité est de six ans en présence de plomb.
ce que dit la loi
En application des articles L. 1334-5 à L. 1334-8 du Code de la Santé Publique. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006.
Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :
Lors de la vente de tout oou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949;
dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements;
avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux;
à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949