Diagnostic Amiante
Méthodologie de diagnostic :
Repérage des batiments
Etablissement d'un plan ou d'un croquis du batiment et localisation des endroits éventuels où l'expert effectue des prélévements
Dans le cas où notre technicien effectuerait des prélévements, il les envoie pour analyse, auprès d'un laboratoire accrédité COFRAC
En cas de présence d'amiante, l'expert établira des préconisations
Remise d'un rapport de constat d'amiante.
L'inhalation de fibres d'amiante peut conduire à l'apparition de pathologies pulmonaires graves. Par précaution, les pouvoirs publics ont pris les dispositions nécessaires pour protéger la population contre ce risque sanitaire :
vos obligations
Vous vendez votre bien immobilier : vous devez annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante si le permis de construire de l'immeuble est antérieur à juillet 1997. Vous êtes propriétaire de biens autres que d'habitation ou syndic de copropriété,vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA)
Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert qui délivrera à l'issue de son expertise le certificat amiante à annexer. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.
Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante. Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives, les parties communes faisant l'objet d'un diagnostic que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété. Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du biens et de toutes ses dépendances.
Votre bien immobilier fait l'objet d'une démolition ou de travaux, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une recherche de présence d'amiante.
ce que dit la loi
Le décret n°96-97 du 7 février 1996, puis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles "R 1334-14 à R 1334-29 du code de la Santé Publique, l'arrêté du 22 août 2002, la norme NFX-46 020 et l'article L 1334-7 du code de la Santé Publique" précisent les obligations actuelles.
1- dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent établir un repérage d'amiante.
2- les propriétaires dont les biens ne sont pas à usage d'habitation (locaux commerciaux, agricoles, bâtiments recevant du public...) doivent constituer un Dossier Technique Amiante (DTA):
au plus tard le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.
au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les autres bâtiments
Depuis le 1er janvier 2003, les techniciens qui réalisent des missions de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent disposer d'une attestation de compétences délivrée au terme d'une formation appropriée par des organismes de formation certifiés.
Conformément à la législation, les techniciens ADENA sont titulaires d'une attestation de compétence permettant de réaliser cette prestation.