Avant-contrat, compromis de vente, promesse de vente ? Du pareil au même ou de légères nuances ? Cet article est destiné à éclaircir ces termes pouvant parfois paraître abscons. Nous vous donnons aujourd’hui les clefs pour choisir votre avant-contrat en connaissance de cause.

Qu’est-ce qu’un avant-contrat de vente ?

Préalablement à tout achat immobilier ou achat foncier, la signature d’un avant-contrat doit être réalisée. Acheteur et vendeur sont ainsi liés le temps de rassembler les papiers nécessaires à la vente effective du bien immobilier ou du terrain. Deux options sont cependant possibles : la promesse de vente et le compromis de vente.

Ces deux types d’avant-contrat comportent des informations similaires. Le prix de vente du bien ou du terrain ainsi que les taxes figurent sur le compromis de vente comme sur la promesse de vente.

Les frais de notaire approximatifs sont également indiqués sur l’avant-contrat quel qu’il soit tout comme les conditions de paiement et les spécificités du terrain (surface, lieu, servitudes etc.).

Les conditions suspensives (et la clause de remboursement le cas échéant) y apparaissent également et sont très importantes.

Alors, quelles différences entre promesse de vente et compromis de vente ?

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Le compromis de vente (parfois appelé promesse synallagmatique de vente) est un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à se vendre et à s’acheter le bien immobilier ou le terrain concerné.

En cas de désistement de l’une ou l’autre des parties, des dédommagements devront êtres versés et/ou des procédures judiciaires engagées pour que la vente ait effectivement lieu. Il est d’ailleurs conseillé de réaliser son compromis de vente chez un notaire même si ce n’est pas une obligation.

Le compromis de vente doit bien entendu être daté et signé par les deux parties : acheteur et vendeur. Deux exemplaires originaux sont établis.

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est, comme le compromis de vente, un avant-contrat réalisé entre promettant (vendeur) et acheteur. La présence d’un notaire n’est pas requise. En revanche, la promesse unilatérale de vente peut, par précaution, être enregistrée à l’hôtel des impôts (de l’acheteur ou du vendeur) dans les 10 jours qui suivent.

Ce contrat d’avant-vente a une durée limitée : pendant un temps donné, le vendeur ne peut pas aliéner son bien immobilier ou son terrain, de quelque manière que ce soit (vente, location, cession, don, etc.), à une tierce personne (même si il reçoit une proposition plus avantageuse).

L’acheteur en ce qui le concerne, verse une indemnité au promettant / vendeur pouvant atteindre 10% maximum du prix de vente du bien immobilier ou du terrain. Cette somme sera déduite du prix de la vente lorsque celle-ci sera effective.

En revanche, si l’acheteur se désiste, la somme versée au promettant n’est pas remboursable et lui reste acquise sauf si l’une des clauses suspensives prévues n’a pas été remplie.

A la différence du compromis de vente, la promesse unilatérale de vente doit être établie en autant d’exemplaires originaux que de parties. Un exemplaire supplémentaire peut être établi en vue d’être transmis à l’hôtel des impôts.

En conclusion…

Le compromis n’est pas une vente et n’a pas valeur de vente mais reflète tout de même un réel engagement des deux parties. Il fait office de contrat préparatoire à la vente, vente qui deviendra effective lors de la rédaction de l’acte notarié.

La promesse unilatérale de vente, en ce qui la concerne, est plus souple, mais cela peut être à double tranchant : l’acheteur ne peut pas demander l’exécution forcée de la vente en cas de désistement du vendeur et inversement.

En tout état de cause, mieux vaut éviter de signer à la légère ou dans l’euphorie du moment. Comme tout contrat, promesse ou compromis de vente doivent être signés après réflexion et concertation.

Pour vos achats et ventes immobilières, ayez le réflexe Immospace ! Des professionnels rigoureusement sélectionnés vous conseilleront au mieux !

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Avant-contrat, compromis de vente, promesse de vente ? Du pareil au même ou de légères nuances ? Cet article est destiné à éclaircir ces termes pouvant parfois paraître abscons. Nous vous donnons aujourd’hui les clefs pour choisir votre avant-contrat en connaissance de cause.

Qu’est-ce qu’un avant-contrat de vente ?

Préalablement à tout achat immobilier ou achat foncier, la signature d’un avant-contrat doit être réalisée. Acheteur et vendeur sont ainsi liés le temps de rassembler les papiers nécessaires à la vente effective du bien immobilier ou du terrain. Deux options sont cependant possibles : la promesse de vente et le compromis de vente.

Ces deux types d’avant-contrat comportent des informations similaires. Le prix de vente du bien ou du terrain ainsi que les taxes figurent sur le compromis de vente comme sur la promesse de vente.

Les frais de notaire approximatifs sont également indiqués sur l’avant-contrat quel qu’il soit tout comme les conditions de paiement et les spécificités du terrain (surface, lieu, servitudes etc.).

Les conditions suspensives (et la clause de remboursement le cas échéant) y apparaissent également et sont très importantes.

Alors, quelles différences entre promesse de vente et compromis de vente ?

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Le compromis de vente (parfois appelé promesse synallagmatique de vente) est un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à se vendre et à s’acheter le bien immobilier ou le terrain concerné.

En cas de désistement de l’une ou l’autre des parties, des dédommagements devront êtres versés et/ou des procédures judiciaires engagées pour que la vente ait effectivement lieu. Il est d’ailleurs conseillé de réaliser son compromis de vente chez un notaire même si ce n’est pas une obligation.

Le compromis de vente doit bien entendu être daté et signé par les deux parties : acheteur et vendeur. Deux exemplaires originaux sont établis.

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est, comme le compromis de vente, un avant-contrat réalisé entre promettant (vendeur) et acheteur. La présence d’un notaire n’est pas requise. En revanche, la promesse unilatérale de vente peut, par précaution, être enregistrée à l’hôtel des impôts (de l’acheteur ou du vendeur) dans les 10 jours qui suivent.

Ce contrat d’avant-vente a une durée limitée : pendant un temps donné, le vendeur ne peut pas aliéner son bien immobilier ou son terrain, de quelque manière que ce soit (vente, location, cession, don, etc.), à une tierce personne (même si il reçoit une proposition plus avantageuse).

L’acheteur en ce qui le concerne, verse une indemnité au promettant / vendeur pouvant atteindre 10% maximum du prix de vente du bien immobilier ou du terrain. Cette somme sera déduite du prix de la vente lorsque celle-ci sera effective.

En revanche, si l’acheteur se désiste, la somme versée au promettant n’est pas remboursable et lui reste acquise sauf si l’une des clauses suspensives prévues n’a pas été remplie.

A la différence du compromis de vente, la promesse unilatérale de vente doit être établie en autant d’exemplaires originaux que de parties. Un exemplaire supplémentaire peut être établi en vue d’être transmis à l’hôtel des impôts.

En conclusion…

Le compromis n’est pas une vente et n’a pas valeur de vente mais reflète tout de même un réel engagement des deux parties. Il fait office de contrat préparatoire à la vente, vente qui deviendra effective lors de la rédaction de l’acte notarié.

La promesse unilatérale de vente, en ce qui la concerne, est plus souple, mais cela peut être à double tranchant : l’acheteur ne peut pas demander l’exécution forcée de la vente en cas de désistement du vendeur et inversement.

En tout état de cause, mieux vaut éviter de signer à la légère ou dans l’euphorie du moment. Comme tout contrat, promesse ou compromis de vente doivent être signés après réflexion et concertation.

Pour vos achats et ventes immobilières, ayez le réflexe Immospace ! Des professionnels rigoureusement sélectionnés vous conseilleront au mieux !

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Promesse de vente et compromis de vente