Que vous soyez VENDEUR ou BAILLEUR, la loi vous impose de fournir un certain nombre de diagnostics à votre acheteur (dès le compromis de vente) ou à votre locataire (au moment de la signature d'un nouveau bail). Ces diagnostics doivent avoir été réalisés par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité COFRAC.

LE VENDEUR doit fournir un Dossier de Diagnostics Technique (DDT) contenant :

- Le Métrage loi Carrez
- Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), si l'immeuble a été construit avant 1949
- Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'Amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
- Un état relatif à la présence de Termites, dans les zones déclarées par arrété prefectoral,
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Un Etat des Risques Naturels et Technolgiques (ERNT)
- Un état de l'installation intérieure de Gaz si l'installation date de plus de 15 ans

LE BAILLEUR doit fournir à la signature d'un nouveau bail :

- Un constat de risque d'exposition au Plomb (CREP) dant de moins de 6 ans, si l'immeuble a été construit avant 1949
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Un Etat des Risques Naturels et Technolgiques (ERNT) dantant de moins de 6 mois

UN ACQUEREUR sollicitant un prêt à Taux Zéro auprès de son banquier, se verra réclamer par celui-ci :

- Un certificat de conformité du logement (Normes d'Habitabilité et de Surface)